• DROIT DE RETRACTATION

6.1.      DÉLAI

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2.      EXCEPTIONS

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

6.3.      MODALITÉS

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise. Le Client informe ATELIER MV SARL de sa décision, en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de commande e-mail, ou par le formulaire à compléter en ligne ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de ATELIER MV SARL (atelier@muaje.fr).

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit rester vigilant sur les adresses emails utilisées. Afin de confirmer au Client la bonne prise en compte de sa rétractation, ATELIER MV SARL en accusera réception. En l’absence de confirmation, le Client doit s’assurer du respect de la procédure précitée, toute erreur empêchant la prise en compte de la demande par les services de ATELIER MV SARL.

Le Client retourne les biens à ATELIER MV SARL, en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

• Pour les marchandises récupérées par le Client aux ateliers : les marchandises seront reprises uniquement aux ateliers, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre ATELIER MV SARL et le Client. Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.
• Pour les marchandises livrées dans le lieu convenu par le Client: les marchandises seront reprises par le Transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide. Les frais de retour jusque chez ATELIER MV SARL seront à la charge du Client. Pour information, le tarif des frais de retour est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale. Le Client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise. 

6.4.      REMBOURSEMENT

ATELIER MV SARL remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par ATELIER MV SARL de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur ou le Client par mail.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :

• Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement ;
• La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
  • Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
  • Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
  • Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes

• GARANTIES LEGALES

7.1.      GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

ATELIER MV SARL est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir.

7.2.      GARANTIE DES VICES CACHÉS

ATELIER MV SARL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées, à compter de l’achat par le Client, est la suivante :

Ces pièces seront livrées après information et acceptation de leur coût par le Client.

• FORCE MAJEURE

ATELIER MV SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc. ...